Dimanche 7 octobre 2018 : entrée en vigueur de l’open data par principe

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Dimanche 7 octobre 2018 : entrée en vigueur de l’open data par principe

Jean-Christophe Becquet
Bonsoir,

L'obligation pour les administrations et les collectivités de plus de
3500 habitants et 50 agents de publier leurs bases de données et les
données présentant un intérêt économique, social, sanitaire ou
environnemental entre en vigueur aujourd'hui, dimanche 7 octobre 2018.

40 ans après la loi du 17 juillet 1978 dite loi CADA instaurant la
Commission d'Accès aux Documents Administratifs, la loi du 8 octobre
2016 pour une République numérique renforce l'ouverture de l'accès aux
données publiques. Laurence Comparat, présidente de l’association
OpenData France explique au micro de l'April : « ce qu’il faut noter,
c’est que par rapport à la loi CADA dont il a été question, c’est qu’on
change complètement la perspective. La logique de la loi CADA c’est :
moi, individu, j’ai le droit de demander à l’administration et celle-ci
a l’obligation de me répondre et elle répond à moi, individuellement.
Maintenant : moi, administration j’ai l’obligation de mettre à
disposition sans attendre qu’on me le demande et à tout le monde les
informations dont je dispose. ».


Pour comprendre les enjeux de ces nouvelles dispositions législatives,
écoutez ou lisez la transcription de la cinquième émission « Libre à
vous ! » de l'April sur la radio « Cause Commune » consacrée au thème
des collectivités et des données publiques. En compagnie de Xavier
Berne, journaliste à Next INpact ; de Laurence Comparat, adjointe
données publiques, logiciels libres et Administration générale de la
ville de Grenoble et présidente de l’association OpenData France et de
Tangui Morlier, membre du collectif Regards Citoyens ; l'April vous
explique tout sur l'ouverture des données publiques.
https://april.org/emission-libre-a-vous-diffusee-mardi-2-octobre-2018-sur-radio-cause-commune
https://media.april.org/audio/radio-cause-commune/libre-a-vous/emissions/20181002/libre-a-vous-20181002.ogg
https://wiki.april.org/w/Libre_%C3%A0_vous_!_Radio_Cause_Commune_-_Transcription_de_l%27%C3%A9mission_du_2_octobre_2018


D'après Le Monde « le chemin est encore long pour les petites communes ».

[Le Monde] La difficile marche des collectivités locales vers l’open data
http://data.blog.lemonde.fr/2018/09/24/la-difficile-marche-des-collectivites-locales-vers-l-open-data/

Références :

Comment Etalab aide les administrations à ouvrir leurs données
https://www.etalab.gouv.fr/comment-etalab-aide-les-administrations-a-ouvrir-leurs-donnees

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration
des relations entre l'administration et le public et diverses
dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/texte

Bonne fin de soirée

JCB
--
Les logiciels libres pour les collectivités locales et les administrations
http://www.apitux.org/index.php?2007/07/05/178-les-logiciels-libres-pour-les-collectivites-locales

==============APITUX : le choix du logiciel libre==============

APITUX - Jean-Christophe Becquet
BP 32 - 04001 Digne-les-Bains Cedex
06 25 86 07 92 - [hidden email] - http://www.apitux.com
SIRET : 452 887 441 00031 - APE : 6202A

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Re: Dimanche 7 octobre 2018 : entrée en vigueur de l’open data par principe

cquest
Du coup plein de nouveaux jeux de données sont arrivés ces derniers jours sur data.gouv.fr qui n'a plus de place sur ses disques pour stocker ce tsunami d'opendata...

...ou pas ;)

Le dim. 7 oct. 2018 à 20:24, Jean-Christophe Becquet <[hidden email]> a écrit :
Bonsoir,

L'obligation pour les administrations et les collectivités de plus de
3500 habitants et 50 agents de publier leurs bases de données et les
données présentant un intérêt économique, social, sanitaire ou
environnemental entre en vigueur aujourd'hui, dimanche 7 octobre 2018.

40 ans après la loi du 17 juillet 1978 dite loi CADA instaurant la
Commission d'Accès aux Documents Administratifs, la loi du 8 octobre
2016 pour une République numérique renforce l'ouverture de l'accès aux
données publiques. Laurence Comparat, présidente de l’association
OpenData France explique au micro de l'April : « ce qu’il faut noter,
c’est que par rapport à la loi CADA dont il a été question, c’est qu’on
change complètement la perspective. La logique de la loi CADA c’est :
moi, individu, j’ai le droit de demander à l’administration et celle-ci
a l’obligation de me répondre et elle répond à moi, individuellement.
Maintenant : moi, administration j’ai l’obligation de mettre à
disposition sans attendre qu’on me le demande et à tout le monde les
informations dont je dispose. ».


Pour comprendre les enjeux de ces nouvelles dispositions législatives,
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vous ! » de l'April sur la radio « Cause Commune » consacrée au thème
des collectivités et des données publiques. En compagnie de Xavier
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données publiques, logiciels libres et Administration générale de la
ville de Grenoble et présidente de l’association OpenData France et de
Tangui Morlier, membre du collectif Regards Citoyens ; l'April vous
explique tout sur l'ouverture des données publiques.
https://april.org/emission-libre-a-vous-diffusee-mardi-2-octobre-2018-sur-radio-cause-commune
https://media.april.org/audio/radio-cause-commune/libre-a-vous/emissions/20181002/libre-a-vous-20181002.ogg
https://wiki.april.org/w/Libre_%C3%A0_vous_!_Radio_Cause_Commune_-_Transcription_de_l%27%C3%A9mission_du_2_octobre_2018


D'après Le Monde « le chemin est encore long pour les petites communes ».

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http://data.blog.lemonde.fr/2018/09/24/la-difficile-marche-des-collectivites-locales-vers-l-open-data/

Références :

Comment Etalab aide les administrations à ouvrir leurs données
https://www.etalab.gouv.fr/comment-etalab-aide-les-administrations-a-ouvrir-leurs-donnees

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration
des relations entre l'administration et le public et diverses
dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/texte

Bonne fin de soirée

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Re: Dimanche 7 octobre 2018 : entrée en vigueur de l’open data par principe

verdy_p
il serait temps de provisionner en moyens le data.gouv.fr en imposant même une contribution aux grosses collectivités (départements, régions et métropoles) pour qu'elles collaborent à mettre en place ce dispositif qui de toute façon leur sera nécessaire et très utile pour remplir leurs obligations et aussi aider les intercommunalités rurales ou communes plus endettées sans moyens à utiliser cette plateforme et faire avec des économies.

Ceci dit le "data.gouv.fr" pourrait être géré par un syndicat mixte impliquant aussi d'autres acteurs publics ou paritaires (dont les agences de bassin, de parcs nationaux, des eaux et forêts, les administrations de tous les ministères et leurs agences dont l'IGN, Météo France, l'INSEE, les armées, la sécurité civile, les chambres de commerces ou d'agriculture et chambres professionnelles, les agences régionales de développement comme les DREAL...).

Une redevance pourrait aussi être demandée aux concessionnaires de ressources publiques (notamment opérateurs de réseaux télécom, transport, énergie, eaux et assainissement) pour que les données qu'ils doivent fournir soient aussi stockées de façon pérenne par la collectivité, et aussi dotées en personnels pour assurer leur sécurité et leur accessibilité, mais aussi en chercheurs (avec l'aide des agence publiques comme l'INRA, l'INRIA, les universités) pour participer aux travaux de normalisation français (AFNOR) et internationaux (CEN et ISO) et coopérer avec les agence des autres pays européens et l'Union européenne sur ce thème, tout en maintenant un lien fort avec les régulateurs et médiateurs de différents domaines de l'industrie institués par la loi (dont l'ARCEP, la Commission Informatique et Liberté et l'HADOPI, qui d'ailleurs devraient fusionner si on en croit les propositions faites par les élus LREM, peut-être aussi avec d'autres agences de régulation et médiation de la concurrence, pour former à terme une "FCC" à la française gardant son rôle de médiation et de contrôle/vérification mais avec une personnalité juridique renforcée lui permettant d'être partie, sans être juge elle-même, pour demander l'application d'amendes ou avoir un rôle d'investigation pour le compte de la justice).


Le dim. 7 oct. 2018 à 20:39, Christian Quest <[hidden email]> a écrit :
Du coup plein de nouveaux jeux de données sont arrivés ces derniers jours sur data.gouv.fr qui n'a plus de place sur ses disques pour stocker ce tsunami d'opendata...

...ou pas ;)

Le dim. 7 oct. 2018 à 20:24, Jean-Christophe Becquet <[hidden email]> a écrit :
Bonsoir,

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2016 pour une République numérique renforce l'ouverture de l'accès aux
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c’est que par rapport à la loi CADA dont il a été question, c’est qu’on
change complètement la perspective. La logique de la loi CADA c’est :
moi, individu, j’ai le droit de demander à l’administration et celle-ci
a l’obligation de me répondre et elle répond à moi, individuellement.
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explique tout sur l'ouverture des données publiques.
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https://media.april.org/audio/radio-cause-commune/libre-a-vous/emissions/20181002/libre-a-vous-20181002.ogg
https://wiki.april.org/w/Libre_%C3%A0_vous_!_Radio_Cause_Commune_-_Transcription_de_l%27%C3%A9mission_du_2_octobre_2018


D'après Le Monde « le chemin est encore long pour les petites communes ».

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Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
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