FFRandonnée ? de quoi rire encore un moment (jaune ?)

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FFRandonnée ? de quoi rire encore un moment (jaune ?)

Christian Rogel
Si Nicolas Moyroud a raison et que certains itinéraires sont entièrement réalisés par une entité différente de la FFR, il y aurait moyen de prouver que celle-ci usurpe la propriété intellectuelle de l'itinéraire (mais, celle pas des balises et de l'appellation).

La "mise à disposition" du travail par le Département devrait alors être fait dans la cadre de la concurrence et non pas d'une mission arbitrairement donnée par l'Etat, car, le fait d'en tirer profit serait attaquable.

Il y a là une piste à creuser : dans le cadre d'un wiki projet, il faudrait qu'OSM France recense les itinéraires litigieux en demandant à ses membres d'interroger leurs CG.  (téléphoner aux techniciens, puis, écrire au prés.).

Il faudrait, peut-être, arriver à dénoncer un détournement : acheter du temps de bénévole en octroyant arbitrairement des avantages commerciaux à un occupant du domaine public.

A noter : la propriété intellectuelle n’est pas cessible : si un itinéraire a été créé par un organisme tiers, la FFR ne peut la revendiquer, même si une convention a été passée (association ou CG).

Christian R.
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Re: FFRandonnée ? de quoi rire encore un moment (jaune ?)

Pieren
2015-03-29 16:12 GMT+02:00 Christian Rogel <[hidden email]>:

> A noter : la propriété intellectuelle n’est pas cessible

??

Tu dois confondre droit moral et droit patrimonial. Le premier n'est
pas cessible, effectivement. Mais le second peut l'être. On peut même
le céder pour rien : c'est ce qu'on fait avec les CT's d'OSM...

Pieren

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Re: ***SPAM*** Re: FFRandonnée ? de quoi rire encore un moment (jaune ?)

Christian Rogel
Cink Le 30 mars 2015 à 16:47, Pieren <[hidden email]> a écrit :

>
> 2015-03-29 16:12 GMT+02:00 Christian Rogel <[hidden email]>:
>
>> A noter : la propriété intellectuelle n’est pas cessible
>
> ??
>
> Tu dois confondre droit moral et droit patrimonial. Le premier n'est
> pas cessible, effectivement. Mais le second peut l'être. On peut même
> le céder pour rien : c'est ce qu'on fait avec les CT's d'OSM...

J'emploie le terme "propriété intellectuelle" en visant le droit moral de l'auteur qui, en droit français, est inaliénable, mais, maintenant, est limité à 70 ans.
La FFR s'est vu reconnaître ce droit moral par le tribunal, ce qui lui permet d'en contrôler l'exploitation commerciale par elle-même ou par ceux quelle désigne.
Il me semble que  le transfert du  droit  moral prévu par les  CT d'OSM aurait été illégal en France.

Christian R.
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Re: FFRandonnée ? de quoi rire encore un moment (jaune ?)

cquest
Le 30/03/2015 21:01, Christian Rogel a écrit :
> J'emploie le terme "propriété intellectuelle" en visant le droit moral
> de l'auteur qui, en droit français, est inaliénable, mais, maintenant,
> est limité à 70 ans. La FFR s'est vu reconnaître ce droit moral par le
> tribunal, ce qui lui permet d'en contrôler l'exploitation commerciale
> par elle-même ou par ceux quelle désigne. Il me semble que le
> transfert du droit moral prévu par les CT d'OSM aurait été illégal en
> France. Christian R.


Dans UN cas la FFRP s'est vue reconnaître ce droit par un tribunal, et
dans un autre elle a été déboutée.
C'est trop mince pour généraliser...

Pour les CT d'OSM, peut-on vraiment parler de propriété intellectuelle
vis à vis de nos contributions ? En principe non, car il elle n'ont rien
d'originales vu qu'elles se basent en principe sur des faits
vérifiables, constatables par tous.

C'est justement ça le noeud du problème, qu'y a-t-il de vraiment
original dans la majorité des itinéraires de la FFRP ?
Quand on creuse un peu on constate que soit ces itinéraires existent
depuis bien plus longtemps que la FFRP, soit qu'il n'y a pas
d'originalité car la rando optimale entre A et B c'est cet itinéraire à
cause de la géographie, soit l'itinéraire a été créé par une
collectivité, etc...

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Re: FFRandonnée ? de quoi rire encore un moment (jaune ?)

jbosm
Le 31/03/2015 09:32, Christian Quest a écrit :
> et dans un autre elle a été déboutée.
Tu as des détails ? On parle toujours de l'autre cas…
JB.

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Re: FFRandonnée ? de quoi rire encore un moment (jaune ?)

Christian Rogel
In reply to this post by cquest
Le 31 mars 2015 à 09:32, Christian Quest <[hidden email]> a écrit :

> Le 30/03/2015 21:01, Christian Rogel a écrit :
>> J'emploie le terme "propriété intellectuelle" en visant le droit moral
>> de l'auteur qui, en droit français, est inaliénable, mais, maintenant,
>> est limité à 70 ans. La FFR s'est vu reconnaître ce droit moral par le
>> tribunal, ce qui lui permet d'en contrôler l'exploitation commerciale
>> par elle-même ou par ceux quelle désigne. Il me semble que le
>> transfert du droit moral prévu par les CT d'OSM aurait été illégal en
>> France. Christian R.
>
>
> Dans UN cas la FFRP s'est vue reconnaître ce droit par un tribunal, et
> dans un autre elle a été déboutée.
> C'est trop mince pour généraliser...
>
> Pour les CT d'OSM, peut-on vraiment parler de propriété intellectuelle
> vis à vis de nos contributions ? En principe non, car il elle n'ont rien
> d'originales vu qu'elles se basent en principe sur des faits
> vérifiables, constatables par tous.

Ce qui complique la comparaison entre le droit moral à la française et ses équivalents étrangers, c'est que la source du droit est la même (convention de Berne) et l'interprétation différente.
Dans la pratique, en droit anglo-saxon, le droit moral est effacé au profit du droit commercial.
OSM  visait donc l'obtention des droits commerciaux pour sécuriser leur cession par licence libre et s'est assise, au passage, sur les droits moraux éventuels qui, en droit français, auraient été incessibles.

Christian R.
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Re: FFRandonnée ? de quoi rire encore un moment (jaune ?)

Romain MEHUT-2
In reply to this post by cquest
Le 31 mars 2015 09:32, Christian Quest <[hidden email]> a écrit :
 
Dans UN cas la FFRP s'est vue reconnaître ce droit par un tribunal, et
dans un autre elle a été déboutée.
C'est trop mince pour généraliser...

Pour les CT d'OSM, peut-on vraiment parler de propriété intellectuelle
vis à vis de nos contributions ? En principe non, car il elle n'ont rien
d'originales vu qu'elles se basent en principe sur des faits
vérifiables, constatables par tous.

C'est justement ça le noeud du problème, qu'y a-t-il de vraiment
original dans la majorité des itinéraires de la FFRP ?
Quand on creuse un peu on constate que soit ces itinéraires existent
depuis bien plus longtemps que la FFRP, soit qu'il n'y a pas
d'originalité car la rando optimale entre A et B c'est cet itinéraire à
cause de la géographie, soit l'itinéraire a été créé par une
collectivité, etc...

Et pour mémoire, cette étude juridique de Benjamin JEAN "Les droits opposés à OSM, le cas des GR" http://fr.slideshare.net/VincentDeChateauThie/les-droits-opposs-osm-le-cas-des-gr

Romain


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